dimanche 25 janvier 2009

REQUÊTES

Parmi les travaux qu'elle a effectués à la mémoire des déportés du convoi 73, Mme Eve Line BLUM-CHERCHEVSKI a vérifié ce qu’il en est pour chacun des 878 hommes de ce convoi, concernant leurs actes de décès ; elle a établi la liste de ceux pour lesquels cet acte d’état civil a été publié, ainsi que les erreurs constatées dans ces documents sauf erreurs ou omissions inévitables car elle ne dispose pas des mêmes facilités que les services ministériels pour effectuer cette statistique (rappel : annexes 27 à 31).

L’article 99 du Code civil précise :
  • La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
  • La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
  • La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
  • Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Mme Eve Line BLUM-CHERCHEVSKI aimerait savoir ce que l’on entend par « toute personne intéressée » et si elle fait partie de cette catégorie de personnes qui peut présenter une requête en rectification.

Dans l’affirmative, à quel procureur de la République territorialement compétent dois-elle s’adresser pour obtenir la rectification de ces plusieurs centaines de jugements déclaratifs de décès concernant les déportés du convoi 73, et l’établissement d’actes de décès non encore établis pour quelques centaines d’autres ? Cela peut-il être celui de son domicile actuel ?

Dans la négative, quelles démarches peut-elle effectuer pour obtenir, in fine, que l’ensemble des hommes du convoi 73 aient fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès rédigé en bonne et due forme, sans erreur dans leur état civil, sans entorse à l’Histoire ou à la Géographie, et conforme aux dispositions de la loi de 1985 ?