L’article 99 du Code civil précise :
- La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
- La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
- La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
- Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
⇒ Dans l’affirmative, à quel procureur de la République territorialement compétent dois-elle s’adresser pour obtenir la rectification de ces plusieurs centaines de jugements déclaratifs de décès concernant les déportés du convoi 73, et l’établissement d’actes de décès non encore établis pour quelques centaines d’autres ? Cela peut-il être celui de son domicile actuel ?
⇒ Dans la négative, quelles démarches peut-elle effectuer pour obtenir, in fine, que l’ensemble des hommes du convoi 73 aient fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès rédigé en bonne et due forme, sans erreur dans leur état civil, sans entorse à l’Histoire ou à la Géographie, et conforme aux dispositions de la loi de 1985 ?