Les réponses ministérielles qu'elle a reçues, souvent de simples copies d'une lettre préenregistrée, ont toujours été aussi courtoises que totalement stériles.
Parmi les lettres que reçues du Ministère de la Défense (DPMA), les signataires en étaient Mesdames Solange A***, Danielle B***, Claudine J***, Isabelle L***, Messieurs Daniel A***, Philippe H***, Hamlaoui MEKACHERA, Philippe R***, Michel S***... (annexe 8, annexe 9, annexe 10, annexe 11-1, annexe 11-2, annexe 11-3)
Un certain nombre de ces réponses commencent par la phrase : « Vous avez à nouveau attiré l'attention de... » ;
À l'évidence, Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY est donc considérée comme une correspondante assommante et dérangeante à qui il convient de répondre (ou de faire répondre) courtoisement, par une réponse passe-partout sans intérêt.
Dans l'une de ces réponses, le signataire confondait allègrement la Fondation pour la Mémoire de la Shoah et la Fondation pour la Mémoire de la Déportation, et leurs directeurs respectifs, ce qui montre bien le peu d'intérêt que le service concerné attache à ce dossier (annexe 12).
Plusieurs députés et sénateurs ont fait un louable effort pour tenter de soutenir ses revendications légitimes (annexe 13, un exemple parmi d'autres).
Les réponses qu'ils ont obtenues (publiées et consultables sur le site Web du Sénat ou celui de l'Assemblée Nationale), sont toutes calquées sur le même modèle, stéréotypé, enregistré une fois pour toutes dans un ordinateur quelconque, et imprimé à la demande... Elles se terminent en général par la phrase rituelle : « Le secrétaire d'État tient à assurer l'honorable parlementaire [que ces dossiers seront étudiés] avec toute la célérité nécessaire » (sic) (réponse du Secrétariat d'État aux anciens combattants à la question écrite posée par un sénateur au gouvernement le 23 octobre 2003, publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - p. 166 (annexe 14).
Le 15 mars 2006, M. Hamlaoui MEKACHERA répondait à M. Louis SOUVET, sénateur du Doubs, en lui communiquant un certain nombre d'informations discutables : «la difficulté majeure, etc.» ou restées inefficaces : « le Ministère de la Justice prépare une circulaire d'application [...] Le département ministériel a été consulté sur ce projet le 222 décembre 2005 [...] La Direction de le Mémoire, du Patrimoine et des Archives [...] étudie la possibilité [...] », ou inexactes en ce qui concerne certaines des affaires pour lesquelles Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY est intervenue, ne serait-ce que le dossier de l'enfant Alain BLUMBERG, « en cours de signature » le 15 mars 2006, qui fera l'objet d'un arrêté ministériel nominatif le 12 juillet 2007, soit 16 mois plus tard !! On conçoit que les services ministériels soient surchargés de travail, mais un délai de seize mois pour signer un document semble tout de même un peu long... (annexe 15).
En avril 2006, le même sénateur (M. Louis SAUVET), s'est adressé «à nouveau » au Ministre délégué aux Anciens Combattants ; celui-ci lui répond par lettre du 20 avril 2006 : « C'est bien volontiers que j'ai demandé au service compétent d'examiner votre requête dans les meilleurs délais » ... (annexe 16)
Mais la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, dans ses articles 2, 4 et 5, indique que c'est précisément le Ministre des Anciens Combattants qui représente « le service compétent » !!! Si bien que le citoyen lambda> n'y comprend plus rien...
Effectivement, « le service compétent », par l'intermédiaire de M. Daniel A***, chef du bureau des titres et statuts, répondait par lettre datée du 8 avril 2006 (annexe 17) en reprenant les termes exacts du courrier de M. MEKACHERA adressé à M. Louis SOUVET le 15 mars précédent, avec les mêmes informations erronées, à savoir que l'Officier d'état civil habilité du Ministère de la Défense n'a jamais procédé à une rectification des actes de décès de Samuel BROJST, André SULZER, Jean SULZER, Pierre SULZER, Rachel SOFFER, contrairement à ce qui est écrit dans cette lettre.
Dans cette même lettre du 18 avril 2006, l'arrêté ministériel portant attribution de la mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès du petit Alain BLUMBERG (à titre de rappel : il était né à Drancy pendant l'internement de ses parents et très courte existence s'est terminée dans une chambre à gaz d'Auschwitz...) était encore annoncé, et comme indiqué ci-dessus, cet arrêté ne devait être publié au Journal Officiel que le 7 août 2007.
En mars 2008, M. Bertrand DELANOË s'étant adressé à Mme Rachida DATI, celle-ci lui a répondu être « attentive à vos observations », et « j'ai demandé à mes services de les examiner avec le plus grand soin ». Mais la question concerne, avant tout, le Ministère des Anciens Combattants avant celui de la Justice... et il ne semble pas y avoir eu de suite (annexe 18).
La dernière lettre adressée par Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY au secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattant a reçu une réponse en date du 11 septembre 2008, de M. Michel S***, directeur du Cabinet, copie conforme de toutes les précédentes, à quelques phrases près (annexe 19).
Enfin, alors qu'il était encore maire de Longwy, M. Jean-Paul DURIEUX (qui est parmi les députés ayant voté la loi n° 85-528) a reçu une réponse, en date du 21 février 2008, de M. Philippe J***, Commissaire en chef de la Marine, État-Major Particulier de la Présidence de la République (annexe 20).
Avec tout le respect qu'elle doit et qu'elle porte à M. le Président de la République et à ses collaborateurs, Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY est obligée de constater que cette lettre reprend, une fois de plus, le même chapitre qui commence par « Comme vous le savez, l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable à l'octroi de la mention « Mort en déportation ». Or, non seulement Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY le sait, mais c'est précisément l'objet de toutes ses interventions depuis plus de sept ans !!!
Monsieur Philippe J*** ne pouvant bien évidemment que se fier à ce que « le service compétent » lui a dit, écrit que « la difficulté majeure » concernant l'attribution de cette mention [...] concerne les interprétations divergentes selon les parquets, de la loi du 15 mai 1985. Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY regrette de devoir contredire cette assertion qui n'est pas tout à fait le reflet de la réalité :
- aussi coupables soient-ils, les parquets en question ne sont pas légion et ne représentent pas la « difficulté majeure » de ce dossier ;
- une fois encore, il n'est pas fait mention des actes de décès qui portent la mension « mort en déportation », certes, mais sont constellés d'erreurs qui ne sont pas la faute des parquets, mais bel et bien celle des services ministériels compétents.
Par ailleurs, M. Philippe J*** évoque une « une réunion qui s'est tenue le 26 avril 2007 au ministère de la justice afin d'examiner l'interprétation commune à donner à certaines dispositions de la loi, notamment les articles 3 et 5, de manière à pouvoir accélérer les procédures dans le respect de la loi. » D'autres courriers adressés à Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY mentionnent cette réunion, mais elle a eu lieu il y a plus de dix-huit mois... et rien n'a changé. Au rythme actuel de la publication des arrêtés ministériels au Journal Officiel, compte tenu des rectifications (et des rectifications de rectifications !!) qui seront nécessaires, compte tenu du fait que ces actes de décès ne sont que rarement transmis aux mairies de naissance et aux mairies du dernier domicile des personnes décédées et qu'il faudra le faire, 25 ans au moins (et peut-être le double) seront nécessaires avant que l'ensemble des personnes concernées n'ait obtenu cet acte d'état civil (dont les autres citoyens décédés en France dans des conditions « normales » font l'objet quelques heures après leur décès, sans délai et sans frais) et qu'il soit transcrit dans les conditions exigées par le Code Civil (articles 79 et 91)...
Pourtant, dans un courrier daté du 7 novembre 2002 (il y a six ans...), émanant du Ministère de la Défense, la signataire écrivait à Mme Eve-Line BLUM-CHERCHEVSKY : « l'examen des dossiers relevant de l'application de ladite loi s'achèvera probablement à la fin de l'année 2002. Néanmoins, une deuxième vérification s'évérera nécessaire, afin de procéder à d'éventuelles rectifications » ... (annexe 21).
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Mise à jour du 29 avril 2009
Il y a plus grave. Dans sa réponse du 19 février 2009 (annexe 32), M. Michel S***, directeur du cabinet du Secrétaire d'état à la Défense et aux Anciens Combattants, remet en cause purement et simplement la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 (étant rappelé que cette loi a été votée à l'unanimité des députés et des sénateurs), en indiquant :
"à l'heure actuelle, l'administration chargée de l'instruction des dossiers n'est pas autorisée à procéder à la modification des date et lieu de décès par application de la loi du 15 mai 1985 [lorsqu'il] ne s'agit plus d'un transfert par convoi parti du territoire français, mais d'un transfert de camp à camp, celui de destination étant d'ailleurs souvent inconnu".
Il suffit de relire le texte de cette loi pour constater que son objectif principal était pourtant, précisément, de pallier cet "inconnu" dans la rédaction des actes de décès, en donnant un lieu - ficitif mais décent - à la mort de nos déportés.
Dans cette même lettre, M. Michel S*** semble contester également la mort en déportation des enfants d'Izieu :
"Le dossier des enfants d'Izieu, qui pose effectivement un certain nombre de questions au regard de l'application des dispositions de la loi du 15 mai 1985, fait l'objet d'un examen attentif"
On est en droit de se demander quelles peuvent bien être les questions qui se posent au sujet des enfants d'Izieu, envoyés à Auschwitz le 6 avril 1944 sur ordre de l'infâme Barbie, qui font l'objet d'un examen attentif depuis au moins vingt-quatre ans, et interdisent d'établir tous leurs actes de décès en y ajoutant la mention "mort en déportation" ? Cela laisse-t-il pour hypothèse que Barbie les envoyait en colonie de vacances ?...
Enfin, dans cette lettre du 19 février 2009, M. Michel S*** précise que la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la Défense, chargée de la rectification de ces actes de décès, est dans l'impossibilité de prévoir à quelle date ce travail sera terminé "compte tenu des milliers de dossiers encore en instance". Ceci est en contradiction totale avec ce qu'indiquait la lettre minisérielle du 7 novembre 2002 (annexe 21) qui prévoyait la fin de ce travail pour la fin de l'année 2002...
Pas de sépulture pour les déportés de France non rentrés des camps de la mort, c'est la faute des nazis. Mas pas d'acte de décès, soixante-quatre ans après leur mort, c'est bien la faute de la France...
